CGV

Nos conditions générales de vente

Toute réservation effectuée auprès de N.C.S entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS

Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de ladite prestation.

Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone),

Un bon de commande vous sera délivré il devra être présenté à votre arrivée 

 

ARTICLE 2 – PRESTATION

La prestation n’est valable qu’une fois.

S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

N.C.S n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.

N.C. S se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou insultants envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

La prestation fournie par la société N.C.S telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :

  • le véhicule mis à disposition du client ;
  • la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
  • l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
  • le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
  • le coût des péages.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

Le taux de TVA applicable est de 10%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les prix s’entendent pour l’ensemble de la prestation prévue 

 

ARTICLE 4 – COVID 19

Informez les voyageurs sur vos mesures de sécurité COVID-19

Port du masque obligatoire dans les lieux publics

Port du masque obligatoire pour les guides dans les lieux publics

Masques à disposition pour les voyageurs

Gel hydro alcoolique disponible pour les voyageurs et le personnel

Distances de sécurité appliquées pendant l’expérience

Zones à fort passage régulièrement désinfectées

Matériel et équipements désinfectés entre chaque utilisation

Véhicules de transport régulièrement désinfectés

Lavage des mains régulier obligatoire pour les guides

Contrôle de température régulier du personnel

Contrôle de température pour les voyageurs dès l’arrivée

 

ARTICLE 5 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS

N.C.S ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

N.C.S ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

N.C.S ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), N.C.S s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

ARTICLE 6 – ASSURANCES

La responsabilité de N.C.Sest limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

N.C.S s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

N.C.S s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, NORMANDIE CAR SERVICE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à N.C.S

 

ARTICLE 8 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (Calvados).